N-1.1, r. 4 - Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de moins d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période a droit à un congé annuel continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale excède 2 semaines.

D. 1288-2003, a. 6.